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Arrêté modifiant l'arrêté du 27 avril 1995 fixant les règles de composition des délégations du Gouvernement à la Commission internationale pour la protection de l'Escaut et à la Commission internationale pour la protection de la Meuse
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux services de télécommunications mobiles spécialisés, exploités par A.S.T.R.I.D. S.A. au profit des services belges de secours et de sécurité, de la Sûreté de l'Etat et d'institutions, sociétés ou associations, de droit public ou privé, qui fournissent des services dans le domaine des secours et de la sécurité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant approbation du premier avenant au deuxième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant approbation de la transformation de La Poste en société anonyme de droit public et portant approbation des statuts de celle-ci
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon accordant une dispense du permis de pêche aux participants des cours d'initiation et des séances de formation des écoles de pêche subventionnées par le Fonds piscicole
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal relatif au mode d'exécution de la portabilité de numéros géographiques et non géographiques
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de télédistribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 relatif au Comité de Surveillance de l'Entreprise Régionale de Production et d'Adduction d'Eau, modifiant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 1999 visant à réaliser un apport en nature au profit de la SPGE des droits réels relatifs aux biens affectés à l'activité de l'ERPE ainsi que des parts que détient la Région dans le capital de la Société Wallonne des Distributions d'Eau et portant approbation du protocole d'accord entre la Région wallonne, la SPGE et la SWDE relatif à l'usufruit des biens affectés à l'activité de l'ERPE
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon