Avis 55.924 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2014
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la modification de l'arrêté du 13 novembre 2008 déterminant les actes et les travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la Commission royale des Monuments et des Sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte conformément à l'ordonnance instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité du 26 juillet 2013
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale