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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.304 résultats

    • Avis

    Avis 79.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2026
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les montants applicables aux infractions fédérales visés à l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation d’infractions en matière de circulation routière et modifiant l’arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d’analyse de l’haleine

    Circulation routière — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2026
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modalités et le contenu de la formation des membres du personnel de l’Office des étrangers visée à l’article 28/2, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers

    Étrangers — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2026
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté royal du 27 août 1993 d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 et l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services suite à la suppression des réductions d’impôt pour les prestations fournies par un travailleur dans le cadre des agences locales pour l’emploi et pour les prestations payées avec des titres-services

    Finances et budget - fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2026
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant l’article 275 du Code wallon de l’action sociale et de la santé, transposant partiellement la directive 2024/1346 du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale et clarifiant les conditions d’admissibilité aux prestations visées au livre IV

    Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2026
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l’arrêté royal du 11 mars 2026 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+ et F2 pour l’année civile 2026

    Jeux de hasard — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)