Avis 29.714 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-1999
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la Loi générale sur les douanes et accises et instaurant un droit de recours administratif
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 29.717 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-1999
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal
-
Avis 29.697 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-1999
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en fonction de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité
Projet d'arrêté royal
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Avis 29.623 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-12-1999
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la nomination et à l'avancement des membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer transférés à la gendarmerie et portant diverses autres dispositions statutaires relatives à ces membres du personnel
Projet d'arrêté royal
-
Avis 29.690 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-12-1999
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées
Avant-projet de loi
-
Avis 29.689 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-12-1999
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière
Avant-projet de loi
-
Avis 29.691 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-12-1999
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'enveloppe en personnel militaire
Avant-projet de loi
-
Avis 29.640 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-1999
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Rabat le 13 avril 1999
Avant-projet de loi
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Avis 29.601 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-1999
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en matière d'intervention policière transfrontalière pour maintenir l'ordre public et la sécurité au cours du Championnat européen des nations de football en l'an 2000, signé à Bergen op Zoom le 26 avril 1999
Avant-projet de loi
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Avis 29.638 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-1999
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Ljubljana le 1er février 1999
Avant-projet de loi