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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.339 résultats

    • Avis

    Avis 29.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de télédistribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole additionnel complémentaire à la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces, fait à Bruxelles le 19 décembre 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal adaptant les articles 1 et 4 de l'annexe 2 à la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques autonomes (lire : économiques) à la directive 97/33/CE

    Projet d'arrêté royal