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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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163 résultats

    • Avis

    Avis 57.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2015
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B et l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E

    Circulation routière — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2015
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2010 fixant les mesures à prendre par l'autorité de sécurité en cas de non-respect de la procédure de déclaration «CE» de conformité ou en cas de non-conformité de constituants d'interopérabilité

    Transport — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union Européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membreà l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 56.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'Accord de Coopération du 2 mars 2007 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993

    Projet d'arrêté royal