Avis 78.749 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-2026
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative au Conseil du contentieux des étrangers
Étrangers — Avant-projet de loi
Avis
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vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
vergunning -beroepsluit een woord uit -
vergunn*woorden die zo beginnen
102 résultats
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Avis 78.750 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-2026
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en vue de la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile de l’Union européenne
Étrangers — Avant-projet de loi
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Avis 78.706 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2026
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret modifiant le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos
Services de médias — Avant-projet de décret de la Communauté française
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Avis 78.631 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2026
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel relatif aux aéronefs ultralégers motorisés
Transport — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 78.729 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2026
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 6 octobre 2005 portant l’inclusion des personnes handicapées et des aménagements raisonnables lors de sélections
Fonction publique — Projet d'arrêté royal
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Avis 78.736 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2026
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à un service de signatures électroniques qualifiées
Télécommunications — Avant-projet de loi
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Avis 78.703 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2026
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+ et F2 pour l’année civile 2026
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
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Avis 78.685 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2026
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi LIGNE (“Libertés Individuelles Garanties par la Neutralité de l’État”) visant à assurer la neutralité et l’impartialité des agents des services publics de l’État fédéral et à interdire le port de signes convictionnels ostensibles dans l’exercice de leurs fonctions, déposée par M. Daniel Bacquelaine et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0428/001) et sur les amendements nos 1 et 2, déposés par M. Thiébaut (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-0428/002)
Fonction publique — Proposition de loi
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Avis 78.565 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2026
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Amendements à la proposition de décret insérant des articles 2ter, 16bis et 18bis dans le décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière, déposés par MM. Devin et Crampont (Doc. parl., Parl. w., 2025-2026, n° 262/003)
Sécurité routière — Amendement à une proposition de décret de la Région wallonne
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Avis 78.643 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2026
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013 portant classification des aires de stationnement qui desservent les autoroutes
Travaux publics et transport — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon