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679 résultats
Loi portant assentiment à l’Accord sur la circulation des personnes entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, fait à Bruxelles le 31 mars 2026
Étrangers — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne les travailleurs hautement qualifiés et diverses dispositions
Étrangers — Avant-projet de loi
Loi relatif aux traitements de données à caractère personnel par la Direction générale Office des étrangers
Étrangers — Avant-projet de loi
Loi portant confirmation de l’arrêté royal du 11 mars 2026 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+ et F2 pour l’année civile 2026
Jeux de hasard — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne la visite domiciliaire
Étrangers — Avant-projet de loi
Loi modifiant le titre XIII, chapitre VI, de la loi-programme (I) (art. 479) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés
Étrangers — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière suite à l’adoption du nouveau Code pénal et portant des dispositions diverses et modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité
Circulation routière — Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen en vue de neutraliser l’effet du vote en case de tête
Élections — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l’Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Belize relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), fait à Bruxelles le 6 mai 2025
Étrangers — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l’Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Suriname concernant la réadmission de personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), fait à Bruxelles le 14 février 2025
Étrangers — Avant-projet de loi