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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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36 résultats

    • Avis

    Avis 41.728 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon *des*(du) 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et de l'électricité et du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 41.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement à l'avant-projet de Loi - Programme (I) Titre II Chapitre VI: modification loi 15/12/1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 41.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des dispositions diverses urgentes (I) - Projet d'amendement modifiant la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais visés à l'article 74/4, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la procédure relative à la reconduite organisée prévue à l'article 74/4, § 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon