Avis 44.957 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-08-2008
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale transposant la directive 2006/139/CE de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil, en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi des composés de l'arsenic, en vue d'adapter son annexe I au progrès technique
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale