Avis 71.995 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-09-2022
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à I'organisation du marché de I'électricité
Énergie — Avant-projet de loi
Avis
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60 résultats
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Avis 71.883 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-08-2022
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses en matière de santé
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi
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Avis 69.910 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2021
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 2 de la loi du 22 juillet 1985 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Énergie — Avant-projet de loi
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Avis 69.957 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-08-2021
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 69.800 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-07-2021
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant introduction de dispositions diverses en matière de recouvrement et ajustement de dispositions suite à l'introduction du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 66.420 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-08-2019
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 64.105 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2018
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) — Avant-projet de loi
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Avis 63.887 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-08-2018
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Sécurité nucléaire — Avant-projet de loi
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Avis 63.961 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-08-2018
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Sécurité nucléaire — Avant-projet de loi
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Avis 63.963 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-08-2018
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire concernant la cybersécurité nucléaire
Sécurité nucléaire — Avant-projet de loi