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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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247 résultats

    • Avis

    Avis 41.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2006
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois et les grades des agents de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2006
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2002 désignant les agents et personnes chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2006
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 31 janvier 1990 précisant, pour les services hospitaliers psychiatriques , des règles visées à l'article 32 de la loi coordonnée sur les hôpitaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-08-2006
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale

    Projet d'arrêté royal