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permis | damande
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Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Énergie — Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de contrôle nucléaire, en ce qui concerne les compétences de cette Agence en matière de règles générales et de critères d’acceptation, visés à l’article 179, § 2, 4°, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979 1980
Sécurité nucléaire — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif à la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires et l’arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires
Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l’établissement des critères de recevabilité visés à l’article 7undecies, § 8, alinéa 1er, 1° et 2°, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les détenteurs de capacité bénéficiant ou ayant bénéficié de mesures de soutien ont le droit ou l’obligation de participer à la procédure de préqualification et en ce qui concerne le seuil minimal, en MW
Énergie — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel déterminant les services essentiels dans le secteur pétrolier tels que visés à la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d’information d’intérêt général pour la sécurité publique
Énergie — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal visant à désigner l'autorité compétente belge au sens de l'article 2, 2° de la loi du 2 mai 2019 transposant la Directive (UE)2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant la date de la première réalisation de l'évaluation des risques au sein des exploitations porcines
Santé des animaux — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel visant à désigner le délégué au Ministre des Finances pour l'exercice du rôle d'autorité compétente en matière de mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à l'octroi d'autorisations individuelles couvrant l'établissement ou l'adaptation d'installations de production d'électricité
Énergie — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 décembre 2020 relative aux dispositifs médicaux
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal