Avis 54.814 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2013
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Avant-projet de loi
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Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
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