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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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Decreet houdende wijziging van artikel 146 van het decreet van 27 maart 2009 betreffende radio-omroep en televisie (ingediend door Philippe De Coene, Veli Yilksel, Wilfried Vandaele, Chokri Mahassine, Johan Verstreken en Marius Meremans)
Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 22 november 2013 houdende de vergunningsvoorwaarden en het kwaliteitsbeleid voor gezinsopvang en groepsopvang van baby's en peuters en het besluit van de Vlaamse Regering van 22 november 2013 houdende de subsidies en de eraan gekoppelde voorwaarden voor de realisatie van specifieke dienstverlening door gezinsopvang en groepsopvang van baby's en peuters
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant les rétributions pour prestations spéciales effectuées par les agents de l'Administration générale des Douanes et Accises
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 19 novembre 1973 fixant certaines indemnités pour frais de séjour pour les agents du Service public fédéral Finances
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules à moteur
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel établissant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules à moteur d'établir eux-mêmes les vignettes ou d'envoyer les signaux justifiant de la situation régulière des véhicules à moteur
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice
Projet d'arrêté royal
Loi introduisant un article 338ter dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'assurer un échange automatique d'informations financières entre la Belgique et un autre État, et modifiant l'article 358 du même Code en vue de permettre l'usage des informations reçues
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice
Projet d'arrêté royal