Avis 43.936 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2008
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale