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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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430 résultats

    • Avis

    Avis 42.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant les critères de programmation des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement Général sur les Installations Electriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, modifiant l'article 276 du Règlement Général sur les Installations Electriques et insérant un article 276bis dans le Règlement Général sur les Installations Electriques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arreté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2007, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations

    Projet d'arrêté royal