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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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430 résultats

    • Avis

    Avis 43.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités de la procédure administrative de paiement des amendes administratives instaurée par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles le gestionnaire des hôpitaux doit communiquer au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, l'identité des personnes chargées de la communication des données se rapportant à l'établissement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 2006 fixant les normes auxquels un service de médecine nucléaire doit répondre pour être agréé comme service médico-technique au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux,coordonnée le 7 août 1987

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.955 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté ministériel fixant les modalités d'apllication de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2004 relatif à la production et à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction

    Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 43.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de certains agents du niveau A au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

    Projet d'arrêté royal