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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18 résultats

    • Avis

    Avis 31.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2000
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 31.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2000
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 2001, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 30.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2000
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant agrément des initiatives d'économie sociale en vue de l'octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des mises au travail de réinsertion sociale dans l'économie sociale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 30.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2000
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministeriel portant fixation de la manière de prélever les échantillons pour le contrôle officiel des teneurs maximales en mycotoxines dans certaines denrées alimentaires

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 30.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2000
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1999 relatif aux mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et concernant les échanges de protéines animales transformées et de produits contenant de telle protéines

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 30.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2000
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1999 relatif au support magnétique visé a l'article 33, § 3, d), de l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instruction pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 30.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2000
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant les critères de programmation des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale