Avis 34.963 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2003
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Vlaamse Gemeenschap en Gewest
Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen et établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique, d'autre part, ainsi que l'Acte final, faits à Valence le 22 avril 2002
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering