Avis 37.979 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique
Avant-projet de loi
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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
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vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
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Loi modifiant la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 30 du 29 décembre 1992 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à la location-financement d'immeubles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 205, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de revenus déductibles des bénéfices imposables
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires
Projet d'arrêté royal
Loi portant confirmation de l'arrêté royal fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, al. 4 et § 1er bis, al. 4, du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, al. 4 et § 1er bis, al. 4, du Code judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1er bis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 30 du 29 décembre 1992 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à la location-financement d'immeubles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule qui émet au maximum 115 grammes de CO2 par kilomètre, l'AR/CIR 92
Projet d'arrêté royal