Avis 30.640 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2000
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi instaurant une carte de légitimation uniforme (Déposée par M. Pieter De Crem)
Proposition de loi
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
5 résultats
Proposition de loi instaurant une carte de légitimation uniforme (Déposée par M. Pieter De Crem)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux (déposée par MM. Olivier Maingain et Olivier Chastel)
Proposition de loi
Proposition de loi concernant le parquet fédéral (déposée par MM. Fred Erdman, Hugo Coveliers, Charles Michel, Thierry Giet et Vincent Decroly et Mme Fauzaya Talhaoui - doc. 50 0897/001)
Proposition de loi
Proposition de loi sanctionnant le recours téméraire ou vexatoire à la section d'administration du Conseil d'Etat (amendements n° 1 à 4 du gouvernement et sous-amendements n° 5 et 6 de M. Servais Verherstaeten)
Amendement à une proposition de loi
Proposition de loi modifiant l'article 2, alinéa 5, du Code de commerce
Proposition de loi