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Arrêté royal réglant le remboursement de la taxe sur les opérations de bourse conformément à l'article 132 de la loi-programme du 27 décembre 2005
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la correspondance de grades académiques de master à finalité didactique avec les grades d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur visés dans les dispositions en matière de titres requis dans l'enseignement
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et a leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ainsi que la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de dispense de versement du précompte professionnel et portant des dispositions diverses
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Projet d'arrêté royal
Proposition de loi relative au statut fiscal des sportifs rémunérés (déposée par MM. F-X de Donnea, C. Devlies, D. Geerts, L. Van Biesen, D. Claes, E. Massin, M. Wathelet et A. Courtois) et amendement de Mme A. Roppe
Proposition de loi
Loi portant des dispositions diverses (IV)
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les immobilisations exclues du régime des amortissements dégressifs, l'AR/CIR 92
Projet d'arrêté royal
Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2006/84/CE de la Commission du 23 octobre 2006
Avant-projet de loi