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permis | damande
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perm*
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Proposition de loi complétant les dispositions du Code civil relatives aux contrats d'entreprise et de sous-traitance et amendements déposés par MM. Guy Hove et Alfons Borginon et Mmes Michèle Gilkinet et Simonne Leen
Proposition de loi
Proposition de loi insérant un article 14quater dans les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (Déposée par Mme Anne-Marie Lizin)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure civile (déposée par MM. G. Bourgeois et K.Van Hoorebeke)
Proposition de loi
Proposition de loi instaurant une carte de légitimation uniforme (Déposée par M. Pieter De Crem)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux (déposée par MM. Olivier Maingain et Olivier Chastel)
Proposition de loi
Loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme ( déposée par M. P. Mahoux et consorts ) et amendements
Proposition de loi
Proposition de loi concernant le parquet fédéral (déposée par MM. Fred Erdman, Hugo Coveliers, Charles Michel, Thierry Giet et Vincent Decroly et Mme Fauzaya Talhaoui - doc. 50 0897/001)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant l'article 2, alinéa 5, du Code de commerce
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (Doc. Chambre n° 1733/1 - 97/98 - Déposée par M. Renaat Landuyt)
Proposition de loi