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18 résultats
Loi relatif à la vaccination et à l'administration, par des pharmaciens exerçant au sein d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, des vaccins autorisés dans le cadre de la prophylaxie du COVID-19 et au prélèvement, à l'exécution et à l'interprétation des tests antigéniques rapides
Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi
Loi portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle
Droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi portant mise en œuvre de certains aspects du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs,et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi visant à mettre en oeuvre le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 et à transposer la directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d'information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d'investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la Covid-19
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi instaurant le « Trajet Retour Au Travail » sous la coordination du « Coordinateur Retour Au Travail » dans l’assurance indemnités des travailleurs salariés
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
Loi portant sur la contribution belge au financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds Monétaire International au profit du Somalie
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football
Sécurité (privée et particulière) — Avant-projet de loi
Loi modifiant l’article 19 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’Etat
Conseil d'État — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale
Sécurité (privée et particulière) — Avant-projet de loi
Loi transposant la Directive (UE) 2019/790 du Parlement Européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
Droits d'auteur — Avant-projet de loi