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"titre de séjour"
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permis | damande
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Loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 37, § 1er, et 105, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire et le Code des sociétés
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage
Avant-projet de loi
Loi relative à l'extension de la liste des infractions pouvant justifier une mesure de surveillance, visée à l'article 90ter du Code d'Instruction criminelle
Avant-projet de loi
Loi relative à la pension des membres du personnel des services de police et de leurs ayants droit
Avant-projet de loi
Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même Code
Avant-projet de loi
Loi visant à la transposition de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
Avant-projet de loi