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permis | damande
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Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police
Avant-projet de loi
Loi relative au cautionnement à titre gratuit
Avant-projet de loi
Loi relative à la continuité des entreprises
Avant-projet de loi
Loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil, du gaz propane en vrac, du pétrole lampant et du gaz naturel destinés au chauffage d'une habitation privée
Avant-projet de loi
Loi confiant au comité sectoriel du Registre national la compétence d'autoriser l'accès aux informations du registre d'attente et du registre des cartes d'identité
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 46bis du Code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi
Loi visant à réprimer le graffiti, à réprimer la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 11 octobre 2004, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983
Avant-projet de loi
Loi portant adaptation du Code de la nationalité belge
Avant-projet de loi