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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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94 résultats
Amendements n° 1 à 7 au projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle"
Amendement à un projet de loi
Amendements n° 1 à 4 au projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle"
Amendement à un projet de loi
Amendements n°1 à 4 au projet de loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle"
Amendement à un projet de loi
Amendement n°... au projet de loi de relance économique - Report de paiement du précompte professionnel
Amendement à un projet de loi
Loi de relance économique (amendements du Gouvernement aux articles 13, 15, 17, 18 et 19)
Amendement à un projet de loi
Amendement du Gouvernement au titre XX de l'avant-projet de loi portant dispositions diverses non urgentes
Amendement à un projet de loi
Loi modifiant la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel et la loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire
Amendement à un projet de loi
Amendement à la proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales de droit public
Amendement à un projet de loi
Loi relative à la suspension et à l'exclusion du droit de vote et des droits visés à l'article 31 du Code pénal en cas de condamnation pénale (amendement n° 1 de M. Giet et consorts)
Amendement à un projet de loi
Amendement n° 13 à la proposition de loi relative au statut fiscal des sportifs rémunérés (déposé par MMe Roppe et consorts )
Amendement à un projet de loi