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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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47 résultats
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 août 1998 portant le statut du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 1 et 2 de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge ainsi que l'article 164, §1, de l'arrêté royal d'exécution du Code d'impôt sur les revenus 1992
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant l'accès de certaines autorités publiques au Casier judiciaire central
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant certains taux d'accise concernant les biocarburants
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant le modèle de formulaire de déclaration d'enfant à charge
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 3 novembre 2003
Avant-projet de loi
Ordonnance portant assentiment à la Convention des Nations Unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 1er juillet 2002
Avant-projet de loi