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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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30 résultats

    • Avis

    Avis 47.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-09-2009
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-09-2009
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2009
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal organisant les examens permettant aux docteurs, licenciés et titulaires d'un master en droit de satisfaire au prescrit de l'article 43sexies, alinéas 2 et 3, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2009
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 24 mars 1997, 19 juillet 2000, 22 décembre 2003 et 1er septembre 2006 relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-08-2009
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 100 à 102 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-08-2009
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de l'article 338bis, § 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 qui règle l'échange d'informations dans le cadre de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargns sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier

    Projet d'arrêté royal