Avis 78.570 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-12-2025
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, ainsi que le Code de droit économique, en ce qui concerne l’encadrement des clauses de non-débauchage (déposée par Mmes Nathalie Muylle et Nahima Lanjri) (Doc.Parl. Chambre 2025-2026, n° 56-1165/001)
Emploi — Proposition de loi