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Loi portant création d’un parquet financier, en tant que section criminalité financière au sein du parquet fédéral (déposée par MM. Ismaël Nuino et Steven Matheï, Mme Sophie De Wit et MM. Pierre Jadoul et Niels Tas) (Doc. parl. Chambre, 2025-2026, n° 56-1536/001)
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Proposition de loi
Loi portant actualisation de la protection contre le licenciement des délégués du personnel et des délégués syndicaux et abrogeant la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (déposée par Mmes Alexia Bertrand et Irina De Knop) (Doc. Parl. Chambre, 2025/2026, n° 56-1390/001)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le cumul autorisé de revenus professionnels avec une pension de survie par les personnes sans enfants à charge et l'octroi automatique de la pension de survie (déposée par Mme Nahima Lanjri) (Doc. Parl. Chambre, 2025-2026, nr° 56-1271/001)
Pensions - secteur privé — Proposition de loi
Loi instaurant une prime pouvoir d’achat annuelle (déposée par Mme Anja Vanrobaeys et M. Jan Bertels) (Doc. Parl. Chambre, 2024/2025, n° 56-1393/001)
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Loi visant à instaurer la possibilité d’une indemnisation par demi-journée dans le cadre du chômage temporaire pour cause d’intempéries (déposée par M. François De Smet) (Doc.Parl. Chambre, 2025/2026, n° 56-1121/001)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant l’arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d’administration des organismes de paiement des allocations de chômage en vue d’adapter de manière plus adéquate les frais d’administration à la diminution du nombre de chômeurs (déposée par Mme Eva Demesmaeker et consorts) (Doc.Parl. Chambre, 2025/2026 n° 56-1296/ 001)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant l’article 521 du Code judiciaire en vue d’actualiser les règles d’incompatibilités liées à la fonction d’huissier de justice à la suite de l’abrogation de la distinction juridique entre sociétés civiles et sociétés commerciales (déposée par M. Pierre Jadoul et consorts) (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1155/001) et amendement n° 1 sur cette proposition de loi (de MM. Aouasti et Prévot) (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1155/002)
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés afin d’étendre la cotisation de responsabilisation aux contrats successifs de très courte durée (déposée par Mme Anja Vanrobaeys et M. Jan Bertels) (Doc. Parl., Chambre, 2025/2026, n° 56 1328/001)
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Loi visant à inscrire une exception à la limitation dans le temps des allocations de chômage pour les demandeurs et demandeuses d’emploi sous statut ALE ainsi que pour les aidants-proches (déposée par Mmes Sophie Thémont et Caroline Désir et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2025/2026, n° 56 1329/001)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale en vue de supprimer l’obligation, pour les CPAS, de prendre en charge les cotisations complémentaires dues aux mutualités (déposée par M. Wouter Raskin et consorts) (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0992/001)
CPAS — Proposition de loi