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permis | damande
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permis -demande
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Decreet houdende instemming met het verdrag nr. 156 betreffende gelijke kansen en gelijke behandeling van mannelijke en vrouwelijke werknemers: werknemers met gezinsverantwoordelijkheid, aangenomen door de Internationale Arbeidsconferentie tijdens haar zevenenzestigste zitting in Genève op 23 juni 1981
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 142 concernant le rôle de l'orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines, adoptée à Genève le 23 juin 1975 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 60ième session
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de ambtshalve concordantie
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal la collaboration à l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot uitvoering van het decreet van 18 mei 1999 houdende oprichting van een Herplaatsingsfonds
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 69ième session
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
Projet d'arrêté royal