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permis | damande
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Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 avril 2009 portant mise en oeuvre d'un système d'identification et de traçabilité des explosifs à usage civil
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 2009 déterminant les modalités techniques de l'identification unique des explosifs à usage civil
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariéset l'arêté royal du 25 février 1994 déterminant les conditions d'octroi des prestations familiales du chef des chômeurs
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende wijziging van het tarief op het recht op verdelingen en gelijkstaande overdrachten
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Amendements à un projet de loi programme (amendements du Gouvernement)
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2 de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot uitvoering van de artikelen 140quinquies en 140sexies van het Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten en de artikelen 60/4 en 60/5 van het Wetboek der Successierechten
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 16 maart 2007 betreffende de subsidiëring van stadsvernieuwingsprojecten, wat betreft de conceptsubsidiëring
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté ministériel déterminant la liste définitive pour l'année 2010 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale