Avis 39.879 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal créant la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial
Projet d'arrêté royal