Avis 70.601 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-12-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la limitation de l'utilisation de filets dans les zones maritimes belges
Mer du Nord — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 70.654 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant
Emploi — Projet d'arrêté royal
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Avis 70.798 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside "Covid-19" à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale
CPAS — Projet d'arrêté royal
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Avis 70.576 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale
CPAS — Projet d'arrêté royal
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Avis 70.579 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale et modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2004 visant l'octroi d'une prime d'installation par le centre public d'action sociale à certaines personnes qui perdent leur qualité de sans abri
CPAS — Projet d'arrêté royal
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Avis 70.462 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 1991 portant exécution de l'arrêté royal du 18 octobre 1991 concernant les appareils à vapeur
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 70.653 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant application de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant pour les années 2022, 2023 et 2024
Emploi — Projet d'arrêté royal
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Avis 70.671 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les articles 42, 44 et 50 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
Emploi — Projet d'arrêté royal
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Avis 70.755 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel dans Ie cadre de la crise du coronavirus COVID-19
Emploi — Projet d'arrêté royal
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Avis 70.803 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal prolongeant diverses mesures prises en matière de chômage temporaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Emploi — Projet d'arrêté royal