Avis 54.900 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-2014
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-services et des citernes de gasoil à des fins de chauffage et modifiant l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale