Avis 38.419 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2005
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs occupés aux activités de transport des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (CP 126)
Projet d'arrêté royal