Avis 51.150 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2012
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires fait à Belgrade le 17 février 2010
Avant-projet de loi