Avis 29.825 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2000
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les redevances au profit de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies pour l'établissement et la mise à jour d'un inventaire de toutes les installations nucléaires et de tous les sites contenant des substances radioactives
Projet d'arrêté royal