Avis 73.760 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la gouvernance des marchés publics et des concessions
Marchés publics — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 73.704 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant le titre 6 relatif aux laboratoires du livre II du code du bien-être au travail
Emploi — Projet d'arrêté royal
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Avis 73.705 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal abrogeant l'article 52.10.4 du Règlement Général pour la Protection du Travail
Emploi — Projet d'arrêté royal
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Avis 73.707 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les articles VII.2, VII.3, VII.100, VII.148, VII.150, VII.153 et VII.154 du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 73.659 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi exécutant l'accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024
Emploi — Avant-projet de loi
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Avis 73.658 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal exécutant l'accord cadre dans Ie cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024
Emploi — Projet d'arrêté royal
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Avis 73.636 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Avis 73.599 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités relatives à la gestion, à l’accès, au contrôle et à la surveillance des comptes de tiers et des comptes rubriqués visés à l’article 446quater du Code judiciaire
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
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Avis 71.916 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-06-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
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Avis 73.410 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-06-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant diverses modifications du Code d'instruction criminelle II
Procédure pénale — Avant-projet de loi