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permis | damande
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Arrêté royal modifiant le code du bien-être au travail en ce qui concerne les agents chimiques, cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques et les agents possédant des propriétés perturbant le système endocrinien et abrogeant l'article 723bis15 du Règlement Général pour la Protection du Travail
Emploi — Projet d'arrêté royal
Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Assurances — Avant-projet de loi
Loi relative aux délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d'assurance
Assurances — Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'exécution de la seconde phase de la réforme de la profession de mandataire en brevets
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues d’une fusion, d’une scission ou d’une transformation transfrontalières
Emploi — Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant les articles 25 et 32ter de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
Emploi — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant statut social du magistrat
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques et portant abrogation de l'arrêté royal du 3 mars 2010 concernant la mise sur le marché d'articles pyrotechniques
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment aux amendements au Protocole d'Aarhus de 1998 relatif aux polluants organiques persistants, faits à Genève le 18 décembre 2009 , et aux amendements au Protocole d'Aarhus de 1998 relatif aux métaux lourds faits à Genève le 13 décembre 2012, et modifiant les deux lois du 25 mai 2005 portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux métaux lourds, et aux Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998, et portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux polluants organiques persistants, et aux Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998
Environnement — Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale
Procédure pénale — Avant-projet de loi