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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 160 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les indemnités attribuées aux présidents ou leurs suppléants et aux membres ou leurs suppléants des Conseil disciplinaire et Conseil d'appel en exécution de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 27, 36, 51, 52bis, 59bis, 59bis/1, 59ter, 59ter/1, 59quater, 59quater/1, 59quater/2, 59quater3, 59quinquies, 59quinquies/1, 59quinquies/2, 59sexies, 59septies, 59octies, 59nonies, 70 et 94 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au transfert à l'Etat fédéral du bâtiment, des réserves, du fonds de roulement et des charges du passé du Bureau d'intervention et de restitution belge et au transfert des autres biens, droits et obligations du dit Bureau d'intervention et de restitution belge aux Régions ainsi qu'à sa liquidation et à sa suppression
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal contenant la réglementation relative au cumul des allocations d'interruption dans le cadre d'un crédit-temps avec une pension de survie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 4 de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 19bis, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel insérant un article 32quater et abrogeant l'article 38bis à l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage et abrogeant la liste modèle des actions jointe en annexe de l'arrêté ministériel du 5 juillet 2004 réglant le mode de calcul de la durée du chômage de certains chômeurs et fixant la liste modèle des actions visées aux articles 59quater, §5, alinéa 2 et 59quinquies, §5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale