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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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317 résultats

    • Avis

    Avis 27.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging het besluit van de Vlaamse Regering van 8 december 1993 betreffende de controle op de afwezigheid wegens ziekte

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 28.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord Euro-mediterranéen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et le Royaume Hachémite de Jordanie, d'autre part, les annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, les protocole 1, 2, 3 et 4, l'acte final, les déclarations communes et l'accord en forme d'échange de lettre entre la Communauté et la Jordanie concernant les importations dans la Communauté de fleurs et de boutons de fleurs, coupes, frais, relevant de la sous-position 0603 10 tarif douanier commun, signés le 24 novembre 1997 à Bruxelles

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 27.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret projet de décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etat membres, d'une part, et les Etats-Unis Mexicains, d'autre part, l'annexe, l'acte final et les déclarations communes, signés à Bruxelles le 8 décembre 1997

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 27.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    portant assentiment au Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, à l'Annexe, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 à l'Acte final, faits à Amsterdam 2 octobre 1997

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 28.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1997 en exéc. art. 9 l'arrêté royal du 24 février 1997 portant les conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des art. 7, § 2, 30, § 2 et 33 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité

    Projet d'arrêté royal