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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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367 résultats

    • Avis

    Avis 30.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2000
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2000
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2000
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déclarant éligibles d'autres catégories de clients finals, pris en exécution de l'article 16, § 3, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-08-2000
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel du Collège des médiateurs fédéraux et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2000
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant le maximum de l'indemnité d'apprentissage applicable aux apprentis dont le contrat d'apprentissage est régi par la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2000
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 27 avril 1999 fixant les conditions d'exercice des activités professionnelles indépendantes qui appartiennent à la catégorie intersectorielle de la construction

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2000
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1965 désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail

    Projet d'arrêté royal