Avis 38.905 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2005
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les critères sur la base desquels les Régions doivent formuler leurs propositions en matière de délimitation des zones à risque
Projet d'arrêté royal