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Décret insérant un article 470/3 dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de mettre en place un système d’avances permanent sur le produit des centimes additionnels au précompte immobilier, déposée par MM. DISPA, BASTIN et DESQUESNES (Doc. parl., Parl. Wall., 2022-2023, n° 1368/001)
Finances et budget - fiscalité — Proposition de décret de la Région wallonne
Amendements à la proposition de décret visant à la promotion de l’équipement pour les véhicules électriques et à la réforme de la taxation, déposée par M. Antoine, Mme Goffinet, MM. Desquesnes et Matagne (Doc. parl., Parl. wall., 2020-2021, n° 227/005)
Finances et budget - fiscalité — Amendement à une proposition de décret de la Région wallonne
Amendements n°1 à 7 au projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la Directive 77/799/CEE et modifiant le Code bruxellois de procédure fiscale (Doc. parl., Parl. Rég. Brux.-Cap., 2019-2020, no A-194/1)
Finances et budget - fiscalité — Amendement à un projet d'ordonnance de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement wallon du ... relatif à l'application de l'article 4, alinéa 2, l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°10 du 26 mars 2020 relatif à la suspension temporaire de certaines dispositions fiscales
Finances et budget - fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret introduisant la procédure du «saut de génération» au sein du Code des droits de succession, déposée par Mme Kapompole, M. Collignon, Mme Vienne, MM. Dupont et Dermagne (Doc. Parl., Parl. wall., 2017-2018, n° 1112/1)
Finances et budget - fiscalité — Proposition de décret de la Région wallonne
Ordonnance modifiant les articles 921, 131bis et 212bis du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et l’article 7 du Code des droits de succession
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance contenant des dispositions diverses en vue de la reprise du service du précompte immobilier et modifiant l’ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance modifiant l’ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la Directive 77/799/CEE et modifiant l’article 40, §1er, de l’ordonnance du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance créant le Service public régional Bruxelles Fiscalité
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à la décision des représentants des gouvernements des États-membres, réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale