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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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87 résultats

    • Avis

    Avis 66.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’introduction des recours exercés devant le Gouvernement contre les décisions prises en matière de permis de lotir, de permis d’urbanisme et de certificats d’urbanisme et organisant l’audition prévue dans le cadre de ces recours

    Aménagement du territoire — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

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    • Avis

    Avis 64.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le formulaire de demande d’avis du Service Incendie et d’Aide médicale urgente relatifs aux demandes de certificat ou de permis d’urbanisme, de lotir et/ou d’environnement

    Aménagement du territoire — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

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    • Avis

    Avis 64.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les délais d’envoi d’avis du Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale sur les demandes de certificat et/ou de permis d’urbanisme et de permis de lotir

    Aménagement du territoire — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

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    • Avis

    Avis 64.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du XXXXXX fixant la structure des rapports sur les incidences environnementales afférentes à l’élaboration, la modification ou l’abrogation des plans et règlements visés aux Titres II & III du Code bruxellois de l’aménagement du territoire

    Aménagement du territoire — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

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    • Avis

    Avis 63.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2018
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région-Capitale déterminant les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme dispensés de l’avis préalable, de la visite de contrôle et de l’attestation de conformité du Service Incendie et d’Aide médicale urgente

    Aménagement du territoire — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du … du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les administrations et instances appelées à émettre leur avis dans le cadre des procédures relatives aux plans et aux règlements d’urbanisme consacrés par les titres II et III du CoBAT

    Aménagement du territoire — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

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