Avis 69.790 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi interprétative de l’article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
Assurances — Proposition de loi
Avis
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53 résultats
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Avis 69.791 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi interprétative de l’article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
Assurances — Proposition de loi
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Avis 69.284 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risque visées à l'article 129, §1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
Assurances — Projet d'arrêté royal
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Avis 68.931 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution, pour ce qui concerne les activités de distribution d'assurances et de réassurances, de l'article 20, alinéas 3 à 5, de la loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européene
Assurances — Projet d'arrêté royal
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Avis 68.270 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-11-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Assurances — Projet d'arrêté royal
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Avis 67.380 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant des mesures particulières visant à suspendre ou prolonger certains délais réglementaires liés aux obligations de connaissances professionnelles des compliance officers et des intermédiaires du secteur financier et des assurances, afin de lutter contre les conséquences de l'épidémie de COVID-19
Assurances — Projet d'arrêté royal
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Avis 66.043 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution, pour ce qui concerne les entreprises d'assurance, les intermédiaires d'assurance, les intermédiaires d'assurance à titre accessoire et les intermédiaires de réassurance, de l'article 20 de la loi relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Assurances — Projet d'arrêté royal
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Avis 65.851 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant une grille de référence relative au droit à l'oubli en certaines assurances de personnes
Assurances — Projet d'arrêté royal
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Avis 65.992 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arreté royal portant exécution, pour ce qui concerne les entreprises d'assurance, les intermédiaires d'assurance, les intermédiaires d'assurance à titre accessoire et les intermédiaires de réassurance, de l'article 20 de la loi relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Assurances — Projet d'arrêté royal
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Avis 65.518 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution des articles 5, 19°/1, 264, 266, 268 et 273 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
Assurances — Projet d'arrêté royal