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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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87 résultats

    • Avis

    Avis 78.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2026
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, à l’Accord entre l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne et le Royaume de Belgique sur les privilèges et immunités de l’organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, signé à Bruxelles le 17 juillet 2006, fait à Bruxelles le 23 juillet 2025

    Transport — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les dispositions relatives aux vérifications de sécurité dans le Code belge de la navigation afin de les adapter à la loi 2 juin 2024 modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel

    Transport — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 17 août 2013 portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, et modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière

    Transport — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)